Informations générales et règlement
Qui est considéré comme un professionnel ?
Règlement
Le cadre légal national :
« Les collectivités ou leurs groupements qui assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers peuvent aussi collecter et traiter des déchets non ménagers dans la mesure où :
– Ils sont « assimilables aux déchets ménagers » eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
– Ils peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement. »
Concrètement, le Smicval est libre :
– de collecter et traiter ou non les déchets assimilables aux déchets ménagers notamment certains déchets de professionnels (artisans, commerçants, industriels, administrations, …)
– de définir des modalités techniques spécifiques (limitation de volume, conditionnement, …)
Les organisations professionnelles et les chambres consulaires sont en mesure de vous renseigner sur les filières d’élimination de vos déchets. Le site Déchets Gironde (https://www.dechets-nouvelle-aquitaine.fr/) vous propose des solutions en fonction de la nature de vos déchets.
Tarifs des cartes accès multiservices
Vous êtes un professionnel
Le Smicval vous accueille :
- SANS rendez-vous, les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 9h à 12h et de 14h à 18h en été et de 9h à 12h et de 13h à 17h en hiver.
- AVEC rendez-vous, les vendredis et samedis, pour une visite fluide et un accès immédiat.
- Pour prendre rendez-vous, connectez-vous à votre espace personnel ici.
Les conditions d’accès
La présentation de votre carte d’accès en Pôles Recyclage est obligatoire. Elle permet une gestion informatisée de toutes les demandes et un meilleur contrôle des déchets apportés dans nos Pôles Recyclage.
Tarification
Désormais vous bénéficiez de 7 passages par an en pôle recyclage compris dans votre taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A partir du 8ème passage, chaque passage supplémentaire vous sera facturé selon le tableau ci-dessous
Les passages pour donner ou prendre des objets ne seront pas comptabilisés.
Le suivi de vos passages se fait en temps réel, par le biais de votre compte professionnel en ligne.
La périodicité de facturation sera toujours trimestrielle. Tout comme le suivi de vos passages, la facture détaillée sera disponible sur votre compte professionnel en ligne
A réception de votre avis de somme à payer du Trésor Public, vous pourrez régler par carte bancaire sur leur plateforme dédiée au paiement en ligne Payfip, accessible depuis votre compte professionnel, rubrique « mes factures » ou bien par virement bancaire, chèque ou espèces. Vous retrouverez toutes les modalités sur votre avis de somme à payer.
Si vous souhaitez apporter des déchets très volumineux, qui pourraient ne pas être acceptés en Pôle Recyclage, directement sur le pôle environnement de St Denis ou sur celui de St Girons d’Aiguevives, merci de nous écrire à proactiv@smicval.fr ou nous contacter au 05 57 84 74 00
Hors limites du Service public
Les prestations ponctuelles hors limites du service public sont proposées lorsque vous demandez une collecte spécifique et/ou avec une sujétion technique particulière.
Suite au recueil de vos besoins (lieux, nombre de visiteurs, restauration sur place…), un devis spécifique est réalisé. La prestation ponctuelle est engagée dès réception du devis signé. Aucun équipement ne sera délivré sans signature du devis.
La tarification spécifique encadrant ce type de prestation fait l’objet d’une délibération annuelle.
Dans les limites du service public
Ce type de prestation ponctuelle est réalisable lorsque vous souhaitez une collecte et un traitement de vos déchets assimilés dans le cadre des tournées de collecte habituelles, et qu’aucune sujétion technique particulière n’est demandée.
Suite au recueil de vos besoins (lieux, nombre de visiteurs, restauration sur place…), un devis est réalisé. La prestation ponctuelle sera engagée dès réception du devis signé. Aucun équipement ne sera délivré sans signature du devis.
Ces prestations sont soumises à une tarification délibérée annuellement.
Pour une demande de prestation ponctuelle, écrivez-nous à proactiv@smicval.fr ou contactez-nous au 05 57 84 74 00
Le Smicval dispose d’une redevance spéciale auprès des professionnels souhaitant bénéficier des services de collecte et de traitement. Elle permet d’accéder au service de collecte en porte à porte, selon les tarifs votés annuellement par les élus du syndicat.
Une équipe de chargés de relations est à votre disposition pour vous rencontrer, définir les volumes des équipements nécessaires à votre activité et établir une estimation tarifaire. Conseils, règles de tri et de collecte permettent souvent de réduire les équipements et d’optimiser les tarifs.
Conditions d’accès au service
Vos déchets doivent être présentés à la collecte de façon conforme pour garantir la bonne exécution du service et ne pas entraîner de dépôts sur la voie publique. Ces dépôts peuvent entrainer l’application d’une sanction administrative et/ou pénale, conformément aux dispositions règlementaires issues de loi AGEC1 et du Code de l’Environnement.
Vous devez également vous conformer au règlement de collecte du SMICVAL.
Suivant le lieu sur le territoire du Smicval où vous avez votre activité professionnelle, vous pourrez être collecté de plusieurs façons :
⇒ En porte-à-porte : dans ce cas, vous pourrez disposer de bacs de collecte (fournis par le Smicval) pour les flux ordures ménagères, emballages et papiers, et restes alimentaires sur certaines communes. Le verre devra être obligatoirement apporté en point d’apport collectif.
La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) que vous payez donne droit à une prestation forfaitaire de base, au même titre qu’un ménage :
- Équipement en bacs pour la collecte des ordures ménagères et les collectes sélectives ou accès aux conteneurs enterrés selon les communes.
- Collecte en porte à porte des ordures ménagères et des recyclables (fréquence selon la commune de résidence de l’activité) à hauteur de 360 litres par semaine pour chaque flux.
- Collecte des restes alimentaires pour les professionnels résidant dans des communes desservies
- Accès aux bornes d’apport volontaire du verre et du textile
Au-delà de 360 litres par semaine ou en l’absence de paiement de la TEOM, la facturation est effectuée au volume produit selon les tarifs en vigueur.
⇒ En Point d’Apport Collectif : dans ce cas, vous disposez d’une carte professionnelle pour accéder à ces points de dépôt pour les flux ordures ménagères, emballages et papiers ainsi que les restes alimentaires, dans les communes où le service est déployé. Suivant la quantité que vous produisez, ces points d’apport collectif (PAC) seront communs à d’autres usagers ou vous seront exclusivement dédiés.
Les flux du verre et des cartons sont en libre accès en PAC public pour les professionnels, dès lors que leur quantité est assimilable à celle produite par un ménage.
Pour souscrire à un forfait d’accès en Point d’Apport Collectif et obtenir une carte d’accès, écrivez-nous à proactiv@smicval.fr ou
Vous êtes une commune
Le Smicval vous accueille :
- Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h en été et de 9h à 12h et de 13h à 17h en hiver.
Les conditions d’accès :
La présentation de votre carte d’accès en Pôle Recyclage est obligatoire. Elle permet une gestion informatisée de toutes les demandes et un meilleur contrôle des déchets apportés dans nos Pôles Recyclage.
Tarification :
Désormais vous bénéficiez de 7 passages par an en pôle recyclage compris dans votre taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A partir du 8ème passage, chaque passage supplémentaire vous sera facturé selon le tableau ci-dessous
Les passages pour donner ou prendre des objets ne seront pas comptabilisés
Le suivi des passages se fait en temps réel, par le biais de votre compte professionnel en ligne
La périodicité de facturation sera toujours trimestrielle. Tout comme le suivi de vos passages, la facture détaillée sera disponible sur votre compte professionnel en ligne. Votre titre de recette sera disponible sur le portail ChorusPro pour règlement sous 30 jours.
Si vous souhaitez apporter des déchets très volumineux, qui pourraient ne pas être acceptés en Pôle Recyclage, directement sur le pôle environnement de St Denis ou sur celui de St Girons d’Aiguevives, merci de nous écrire à proactiv@smicval.fr ou nous contacter au 05 57 84 74 00
Hors limites du Service public
Les prestations ponctuelles hors limites du service public sont proposées lorsque vous demandez une collecte spécifique et/ou avec une sujétion technique particulière.
Suite au recueil de vos besoins (lieux, nombre de visiteurs, restauration sur place…), un devis spécifique est réalisé. La prestation ponctuelle est engagée dès réception du devis signé. Aucun équipement ne sera délivré sans signature du devis.
La tarification spécifique encadrant ce type de prestation fait l’objet d’une délibération annuelle.
Dans les limites du service public
Ce type de prestation ponctuelle est réalisable lorsque vous souhaitez une collecte et un traitement de vos déchets assimilés dans le cadre des tournées de collecte habituelles, et qu’aucune sujétion technique particulière n’est demandée.
Suite au recueil de vos besoins (lieux, nombre de visiteurs, restauration sur place…), un devis est réalisé. La prestation ponctuelle sera engagée dès réception du devis signé. Aucun équipement ne sera délivré sans signature du devis.
Ces prestations sont soumises à une tarification délibérée annuellement.
Pour une demande de prestation ponctuelle, écrivez nous à proactiv@smicval.fr ou contactez nous au 05 57 84 74 00
Conditions d’accès au service
Les déchets doivent être présentés à la collecte de façon conforme pour garantir la bonne exécution du service et ne pas entraîner de dépôts sur la voie publique. Ces dépôts peuvent entrainer l’application d’une sanction administrative et/ou pénale, conformément aux dispositions règlementaires issues de loi AGEC1 et du Code de l’Environnement.
Vous devez également vous conformer au règlement de collecte du SMICVAL.
Vous devez vous acquitter annuellement d’une part fixe d’accès au service, composée du produit entre le nombre d’habitants de la commune (chiffres actualisés par l’INSEE) et un montant forfaitaire (soumis à délibération). De plus, une part variable est appliquée en fonction de vos équipements de collecte.
Suivant où vous vous trouvez sur le territoire du Smicval, vous pouvez être collecté de plusieurs façons :
⇒ En porte-à-porte : dans ce cas, vous pourrez disposer de bacs de collecte (fournis par le Smicval) pour les flux ordures ménagères, emballages et papiers, et restes alimentaires sur certaines communes. Le verre devra être obligatoirement apporté en point d’apport collectif.
⇒ En Point d’Apport Collectif : dans ce cas, vous disposez d’une carte pour accéder à ces points de dépôt pour les flux ordures ménagères, emballages et papiers ainsi que les restes alimentaires, dans les communes où le service est déployé. Suivant la quantité de déchets que vos différents sites communaux produisent, ces points d’apport collectif (PAC) seront communs à d’autres usagers ou vous seront exclusivement dédiés.
Les flux du verre et des cartons sont en libre accès en PAC pour les communes, dès lors que leur quantité est assimilable à celle produite par un ménage.
Pour souscrire à un forfait d’accès en Point d’Apport Collectif et obtenir une carte d’accès, écrivez-nous à proactiv@smicval.fr ou
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