Le Code de l’Environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, et valorisés ou éliminés.

Qui est considéré comme professionnel ?

Tous les établissements privés : commerçants, artisans, industriels, restaurants, petites entreprises, professions libérales, campings… ; les structures publiques : collectivités, écoles, campings municipaux… ; les organisations associatives, les collèges et lycées, les auto-entrepreneurs, les CESU, les travailleurs à domicile… en fait, toutes activités autres que les foyers ménages.

Le cadre légal national

Les collectivités ou leurs groupements qui assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers peuvent aussi collecter et traiter des déchets non ménagers dans la mesure où :

  • Ils sont « assimilables aux déchets ménagers » eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
  • Ils peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.

Concrètement, les collectivités sont libres :

  • de collecter et traiter ou non les déchets assimilables aux déchets ménagers notamment certains déchets de professionnels (artisans, commerçants, industriels, administrations, …)
  • de définir des modalités techniques spécifiques (limitation de volume, conditionnement, …)

Sur le territoire du SMICVAL

Issue de la loi du 13 Juillet 1992, le SMICVAL a mis en place en 2007 une redevance spéciale auprès des professionnels souhaitant bénéficier des services de collecte et de traitement, sous certaines conditions. Ce service donne lieu à une facturation basée sur le volume de déchets produits.

Le SMICVAL permet aussi l'accès au pôles recyclages aux professionnels sous condition de facturaton suivant le volume et la nature des déchets.

L'ensemble des services proposés aux professionnels est soumis au réglement général du service aux professionnels.

PDF iconreglement_service_professionnels.pdf

Les organisations professionnelles et les chambres consulaires sont en mesure de vous renseigner sur les filières d'élimination de vos déchets. Le site Déchets Gironde (www.dechets-aquitaine.fr) vous propose des solutions en fonction de la nature de vos déchets.